Objet et acceptation des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci‑après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Smartphone iD fournit à ses utilisateurs un service de photo d'identité en ligne via son site internet (www.smartphone-id.com) et son application mobile. En accédant à notre site ou en utilisant notre application mobile, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Définitions

Services Smartphone‑iD : Système permettant aux utilisateurs d’obtenir des photos d’identité conformes aux normes administratives (ICAO). Le système contrôle automatiquement les photos via un logiciel d’Intelligence Artificielle et un contrôle humain avant la livraison par email ou par envoi postal.
Prestataire de service ou utilisateur : Entreprise ou personne utilisant le système Smartphone‑iD pour réaliser des photos d’identité en ligne.
Client(s) : Personne prenant une photo en ligne ou achetant un produit via Smartphone‑iD.
Compte utilisateur : Création d’un compte personnel nécessaire pour accéder aux services de Smartphone‑iD.

Description du service

Smartphone iD propose un service de photo d'identité en ligne permettant aux utilisateurs de prendre, de retoucher et de commander des photos d'identité conformes aux normes officielles. Le service inclut l'envoi numérique et l'impression/livraison des photos commandées.

Accès au service

L'accès au site et à l'application est libre et gratuit. Toutefois, l'utilisation des services de prise de photo, de retouche et de commande de photos d'identité est payante. Les utilisateurs doivent disposer d'un appareil compatible et d'une connexion internet pour utiliser le service.

Création de compte et sécurité

Pour accéder aux services payants, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et s'engage à informer immédiatement Smartphone iD en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

Obligations de l'utilisateur

Utiliser le service uniquement à des fins légales et conformément aux normes administratives en vigueur.
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou fournir de fausses informations.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Smartphone iD et des tiers.
Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Conditions de paiement

Le paiement des services s'effectue en ligne via des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, Apple Pay, Google Pay). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Smartphone iD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Droit de rétractation et remboursement

En utilisant notre service, vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation (article L.221‑28 du Code de la consommation) pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et pour les services exécutés avant la fin du délai de rétractation. En cas de refus administratif de la photo, vous pouvez demander un remboursement en fournissant un justificatif administratif de refus. Le remboursement n'est pas garanti et sera évalué au cas par cas.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de l'application (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

Responsabilité

Smartphone iD s'engage à fournir un service de qualité mais ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnements, interruptions de service ou dommages résultant de l'utilisation de son site ou application. L'utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion internet.

Limitation de responsabilité

Smartphone iD n'est pas responsable des pertes de données, des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services. La responsabilité de Smartphone iD est limitée au montant payé par l'utilisateur pour les services concernés.

Cookies et technologies tierces

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur notre site et application mobile, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

Politique de confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont effectués conformément à notre Politique de confidentialité.

Modification des CGU

Smartphone iD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dpo@smartphone-id.com.